Livre gratuits en ligne Code de procédure pénale 2003 (ancienne édition) pdf

Livre gratuits en ligne Code de procédure pénale 2003 (ancienne édition) pdf

Code de procédure pénale 2003 (ancienne édition)

  • ISBN: 2711134512
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.1/5 (Votes: 3085)
  • Broché: 1621 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

15e édition à jour au 9 septembre 2002.
Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants.
Les plus de l'ouvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

Livres connexes